Search results for "Responsabilité pour insuffisance d'actif"

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Déclaration et vérification des créances. La dispense de vérification des créances chirographaires en cas de liquidation judiciaire ne fait pas obsta…

2014

International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-22.510, arrêt n° 1051 FS-P+B, Sté Hirou c/ M. Patrice B., D. 2013. 2640, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 730, obs. P. Roussel Galle)

Dispense[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVérification des créancesAction en responsabilité pour insuffisance d'actif
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Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

2019

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawResponsabilité pour insuffisance d'actifSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawResponsabilité et sanctionDirigeantDirigeant de fait
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